Selon la Banque de France, l’année 2023 pour les start-up marque une rupture après une décennie de croissance ininterrompue des financements. Malgré une contraction des levées de fonds de 38 % en valeur, le (...)
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La Direction générale des finances publiques a mesuré dans sa publication Analyses n° 7 (septembre 2024) le manque à gagner de TVA, c’est-à-dire des sommes non recouvrées par la DGFiP du fait (...)
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Après un été 2023 qui a battu tous les records de fréquentation et de dépenses, l’économie touristique amorce une tendance à la stabilisation et à la normalisation. Si la fréquentation annuelle devrait (...)
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Les sommes qu’un vendeur doit restituer à l’acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l’article 1638 du Code civil ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, (...)
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Par acte notarié, une promesse de vente d’un bien immobilier a été conclue entre deux particuliers, stipulant une indemnité d’immobilisation de 280 000 euros. L’option n’ayant pas été levée, le (...)
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L’article 2236 du Code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés, mais pas entre concubins car le mariage et le Pacs sont une union légale produisant un ensemble (...)
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A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé (Cour de cassation, 30 mai 2024, pourvoi (...)
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Les modalités d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro ont été modifiées, compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d’un cumul avec le dispositif dit MaPrimeRenov’ Copropriétés et certaines dispositions (...)
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Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts (...)
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L’étude Data Collectivités locales de la DGFiP compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec (...)
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Fin 2022, 4,0 millions de personnes exercent une activité non salariée en France. Hors agriculture, le nombre de non-salariés « classiques », qui baissait entre 2014 et 2020, progresse légèrement pour la (...)
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En juillet, les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent sur un mois. Ce léger rebond est porté par l’augmentation de la consommation d’énergie et de la consommation alimentaire. La (...)
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L’Insee propose un tableau de bord de l’économie française sous forme d’outil interactif. Il offre neuf grands thèmes cliquables avec chacun des sous-thèmes, et s’adresse aux internautes souhaitant disposer (...)
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