Le service de renseignement financier de Bercy a reçu 166 961 informations l’année dernière, soit une évolution de + 46 % depuis 2020. On recense 162 708 déclarations de soupçon (DS) transmises par les (...)
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Un dirigeant coupable d’abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant (...)
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Une entreprise qui rencontre des difficultés peut bénéficier de dispositifs pour obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la Commission des (...)
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Après le succès du premier numéro, la collection de guides pratiques à destination des familles s’étoffe avec la publication de cette deuxième édition consacrée à une étape-clé : celle qui précède (...)
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L’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD (conclusions de l’avocat général près de la CJUE Priit Pikamäe, 16 (...)
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Le notaire rédacteur d’un acte doit faire la preuve qu’il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l’acte qu’il se propose de lui faire signer (Cour de cassation, 9 novembre (...)
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Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants (...)
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Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées pour les départements n° 1 à 19 et non-résidents jusqu’au 25 mai à 23 h 59 ; pour les départements n° 20 à 54 jusqu’au 1er juin à 23 h (...)
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La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l’évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige (...)
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Des acquéreurs ont acheté un pavillon aux consorts F., par l’intermédiaire d’un agent immobilier.Un rapport « amiante », établi par un diagnostiqueur et figurant dans le dossier de diagnostic (...)
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L’an passé, Apicil a réalisé, en épargne, une collecte brute record de 2,57 Md€, en hausse de + 15,24 % par rapport à 2021. La société luxembourgeoise OneLife enregistre, quant à elle, 1,34 Md€ de (...)
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La CNCGP lance son nouvel événement, le MidSommar du Patrimoine, qui se tiendra le mercredi 21 juin prochain au stade Jean-Bouin. « Nous avons souhaité rapprocher cet événement de l’assemblée générale au (...)
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Une actualité du 18 janvier publiée au BoFip-Impôts précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article (...)
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