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Le régime fiscal de la prestation compensatoire s’articule autour de deux principes. Le premier, si la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère, d’une rente temporaire ou d’un capital versé sur plus de douze mois, les versements sont imposés selon le régime des pensions alimentaires, et donc déductibles des revenus du débiteur et imposables pour le bénéficiaire.
Dans le cadre de son plan stratégique à horizon 2023, le groupe Ofi compte multiplier par deux le poids des épargnants individuels dans ses encours. Pour cela, la société s_appuiera, entre autres, sur Alpheys et le groupe Crystal pour la distribution, entités au sein desquelles elle détient une participation, mais aussi sur une offre riche de fonds, notamment ISR, et de gestion sous mandat. Autre chantier en 2021, la constitution d'une société de gestion en Asie en partenariat avec Degroof Petercam AM. Explications avec son directeur général, Jean-Pierre Grimaud.
Selon l’enquête annuelle de l’AFG sur l’épargne salariale et l’épargne-retraite collective d’entreprise, l’encours à fin 2020 sur les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne-retraite collective atteignait 147 milliards d’euros (dont 22,5 milliards d’euros d’épargne-retraite collective d’entreprise et 8 milliards sur les PER collectifs). En moyenne, chaque bénéficiaire détenait 13 140 € d’épargne. Sur l’année 2020, la dynamique des transformations des Perco en nouveaux PER s’est accélérée (50 000 entreprises) et 16 500 entreprises ont mis en place un PER d’entreprise collectif.
La Financière de l’Echiquier a renforcé son équipe de gestion thématique internationale dirigée par Rolando Grandi avec l’arrivée de Lena Jacquelin, analyste senior. Elle a commencé chez Invest Securities en tant qu’analyste sell-side. En 2015, elle rejoint Natixis IM Asia, à Singapour, en qualité d’assistante de gestion, avant de devenir analyste actions. Elle devient membre du comité d’investissement d’un fonds Tech en 2018 et d’un fonds Global Sport en 2019. L’équipe actions thématiques internationales de LFDE compte désormais trois personnes.
Depuis la réforme du divorce de 2004, la révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce aux torts exclusifs d’un époux est supprimée. Cette règle s’applique désormais dans toutes les procédures introduites. La non-révocation automatique concerne même les avantages matrimoniaux stipulés avant le 1er janvier 2005, sans que cela constitue une violation du principe constitutionnel de la garantie des droits, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement n’accorde pas de remise exceptionnelle sur la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidence secondaire qui n’ont pu disposer de leur bien pendant le confinement. Ce dernier n’impacte pas le fait que le contribuable ait bien disposé de son logement au 1er janvier de l’année d’imposition, disposition sur laquelle se fondent les articles 1407 et 1408 du CGI. Rappelons que depuis 2020, la taxe d’habitation disparaît progressivement sur la résidence principale pour l’ensemble des Français.
Un couple achète en indivision sa résidence principale et souscrit deux emprunts pour financer l’acquisition. Il conclut un Pacs quelques jours plus tard. Au bout de trois ans, le couple se sépare et saisit le juge pour procéder à la liquidation judiciaire de l’indivision. L’un des deux partenaires, qui a assumé seul le règlement de toutes les échéances des prêts au cours du Pacs, revendique alors une créance contre l’indivision. Mais la cour d’appel rejette sa demande, se fondant sur le fait que les partenaires pacsés ont un devoir d’assistance réciproque et d’aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives s’ils n’en ont pas disposé autrement. Or le demandeur ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire, la cour estime que les paiements qu’il a effectués sont proportionnels à ses facultés contributives. Il ne peut donc prétendre à une créance contre l’indivision, décision confirmée en cassation.
Jacques Duhem, président de Fac & Associés, et Stéphane Pilleyre, directeur de Fac & Associés, posent les éléments à trancher pour tout dirigeant d’entreprise non-salarié quand il va alimenter un plan d’épargne-retraite.
Selon le Baromètre 2021 «Les Français, l’épargne et la retraite»du Cercle des épargnants, le PER confirme l’enthousiasme suscité il y a un an et devient le produit d’épargne-retraite préféré des Français, (32 %, +7 points), reléguant l’assurance-vie à la deuxième place de ce classement (28 %), le livret A (12 %) complétant le podium. Le PER est jugé tout à fait attractif fiscalement (par 14 % des personnes interrogées) et plutôt attractif fiscalement (41 % des personnes), soit au total 55 % des personnes interrogées. Second atout:le PER est jugé tout à fait souple (11 %) et plutôt souple (29 %), soit au total par 40 % des personnes interrogées. Enfin, à fin janvier, seize mois seulement après leur lancement, les PER comptent 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.
La dernière mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux compte douze pays, dont un nouvel entrant, la Dominique, qui figure désormais aux côtés d’Anguilla, des Fidji, de Guam, des Palaos, du Panama, des Seychelles, du Samoa, des Samoa américaines, de Trinidad et Tobago, des îles Vierges américaines et du Vanuatu. La Barbade sort de la liste pour rejoindre la liste grise, comprenant les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. La Jamaïque entre également sur cette liste grise, tandis que le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie en sortent.
S’il offre trois modes de gestion, un large choix de supports et de nombreuses modalités comparables aux contrats d’assurance-vie, PERtinence Retraite de Vie Plus est un plan (...)
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