En cette rentrée, le spécialiste de la protection sociale annonce les connexions de ses simulateurs avec les autres outils de ses utilisateurs, ainsi que quelques aménagements pour son offre de formations.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement a déposé un amendement visant à offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont aujourd’hui imposés au titre des BIC, BNC ou BA selon la nature de leur activité, la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2022 propose déjà d’allonger les délais dont ils disposent s’ils souhaitent opter pour les régimes réels d’imposition, ainsi que les délais de renonciation à cette option. De plus, le plan indépendant présenté propose de créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société:un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été déposé au Sénat, en septembre, en vue de son examen en procédure accélérée. Enfin, la réforme du statut de l’entrepreneur individuel prévoit que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible.

Et si les droits de donation étaient bientôt allégés ? C’est le souhait d’une trentaine de députés qui ont déposé cet automne une proposition de loi en ce sens. Leur credo:éviter de plomber les donataires afin de faire circuler le capital et soutenir la consommation. Déclinée en sept articles, la proposition de loi crée de nouvelles tranches dans les barèmes des frais de donations (art. 1), introduit une exonération pour les donations entre époux ou partenaires lorsque le mariage ou le Pacs est conclu depuis plus de sept ans (art. 2), définit les conditions permettant aux personnes issues d’un concubinage notoire d’au moins trois ans de bénéficier d’un abattement dans le cadre d’une donation (art. 3), étend l’abattement dont bénéficient les neveux et nièces aux cousins germains (art. 4), précise les conditions à réunir pour bénéficier de l’abattement général si la donation est investie dans le capital d’une PME locale ou sert à financer des travaux d’économie d’énergie ou la construction de la résidence principale (art. 5), augmente le plafond de la réduction des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les mutilés de guerre (art. 6), et prévoit d’abaisser le délai de rappel fiscal, c’est-à-dire le délai de reconstitution des abattements fiscaux de quinze à dix années (art. 7). A suivre… (cf.proposition de loi n° 4467 relative à l’allègement des frais de donation entre vifs).

Pionnier de l’usufruit locatif social (ULS), Perl accélère son développement sous l’impulsion d’un management récemment renouvelé. Un partenariat avec CDC Habitat accompagne cette politique ambitieuse.

Tirer parti du dynamisme économique du marché international du sport, tel est l’objectif affiché par Mandarine Global Sport, le nouveau fonds thématique de Mandarine Gestion.

Les contribuables ont jusqu’au 15 novembre pour payer la facture et jusqu’au 20 novembre pour ceux qui règlent en ligne. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre. Il faut savoir que le contribuable a la possibilité de régler la taxe d’habitation et/ou la contribution en adhérant avant le 31 octobre au prélèvement à l’échéance. Les montants inférieurs à 300 € peuvent être réglés par TIP Sepa, chèque, espèces ou CB auprès d’un buraliste agréé par la DGFIP. Enfin, les contribuables mensualisés restent soumis à leur échéancier, mais peuvent moduler à la baisse leurs prélèvements.

En vertu de l’article 150-U-II-1° bis du CGI, les plus-values immobilières résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sont exonérées d’impôt si le cédant remploie tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Condition : le cédant ne doit pas avoir été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. La détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération (BOI-RFPIPVI-10-40-30, n° 40).

My Pension, le courtier-conseil entièrement dédié à l’épargneretraite, créé en février 2020 par Aymeric Champeil et Christophe Olivier, propose My Pension xPER, un plan d’épargne-retraite (PER), individuel ou collectif, issu d’une société de gestion bordelaise.

Un acheteur signe une promesse de vente sur un immeuble vendu loué, spécifiant que le vendeur est tenu de l’informer périodiquement, jusqu’à la signature définitive, de tout changement qui pourrait affecter significativement l’immeuble et sa situation locative. Or le locataire rencontre bientôt d’importantes difficultés financières. Le vendeur adresse à l’acheteur un courriel évoquant une procédure classique de recouvrement des loyers, puis la vente est signée. S’estimant victime d’un dol, l’acheteur assigne le vendeur en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. Le vendeur est condamné. Il conteste, arguant que l’existence d’un dol s’apprécie lors de la conclusion du contrat, qu’il a eu connaissance de la situation financière du locataire après la signature de la promesse de vente et qu’il n’est pas établi que le défaut d’information était intentionnel. La Cour de cassation rejette son pourvoi:les parties avaient prévu que la situation locative de l’immeuble serait un élément déterminant de leur consentement. Au jour de la vente définitive, le vendeur savait que le locataire souhaitait mettre fin au bail et obtenir une réduction de loyer. Il n’a pas suffisamment informé l’acheteur de la situation réelle. Ce défaut d’information est intentionnel et constitue une réticence dolosive (Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-19.229 F-D).