Une actualité du 20 septembre publiée au BoFip précise que l’article 14 de la loi n° 20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d’application du délit prévu au 3° de l’article 1743 du CGI, en cas de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer, aux investissements prévus à l’article 199 undecies C du CGI. Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023. Les commentaires doctrinaux sont complétés de plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable prévu au 1° de l’article 1743 du CGI.