En l’absence d’élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d’une opération de défiscalisation ni qu’il en soit résulté un préjudice, les investisseurs se voient déboutés de leur demande d’indemnisation contre la société notariale.
Une société a fait l’acquisition de cinq ensembles immobiliers exploités sous forme d’hôtels. Elle les a divisés en lots, soumis au statut de la copropriété, revendus à des acheteurs qui les ont donnés en location à une société commerciale en vue de leur exploitation comme résidences services pour étudiants ou seniors. Après le prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés exploitantes, cinquante-six acheteurs ont assigné le notaire ayant reçu les actes de vente, la société notariale et leur assureur en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, en invoquant divers manquements du notaire à ses obligations. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leurs demandes. Les juges du fond ont retenu que le notaire avait commis une faute en mentionnant de manière erronée dans les actes que les transformations étaient réalisées et que le statut de résidence service était acquis. Ils ont cependant relevé qu’il n’était pas démontré ni que ces éléments aient été de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité de l’opération de défiscalisation ni qu’il en soit résulté un préjudice, dès lors que les acquéreurs n’alléguaient ni ne justifiaient n’avoir pu bénéficier du dispositif de défiscalisation et que l’insolvabilité du vendeur n’était apparue que cinq années après les actes de vente.
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision de rejet de la demande d’indemnisation des acquéreurs contre le notaire. Elle rejette le pourvoi par un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 21–21.249).