Lancé le 19 octobre 2020, le label Relance est né d’un double constat : les entreprises ont besoin de renforcer leur bilan pour investir et créer des emplois; et les Français ont beaucoup épargné (140 milliards (...)
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Une veuve n'a pas à rapporter à la succession de son mari la valeur de parts sociales dont elle est cessionnaire, même si son mari était associé et partie prenante des décisions de la société. Ce dernier (...)
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Les pensions alimentaires versées en numéraire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire (sauf en cas de (...)
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Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2020 peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection ouvert jusqu'à la mi-décembre (...)
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C'est un bras de fer juridique qui a pris fin en juillet dernier. Au cimetière du Montparnasse, depuis plus d'un siècle, une sculpture de Constantin Brancusi orne la tombe d’une jeune suicidée, morte en 1910. « Le (...)
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Ceux qui adoptent le vélo électrique bénéficient de deux aides financières : le bonus vélo limité à 200 €, pour les contribuables dont le RFR est inférieur ou égal à 13 489 € et percevant également (...)
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Un père verse à son fils majeur une pension alimentaire qu'il déduit de ses revenus. L'administration retoque au motif que, si le fils perçoit bien des revenus inférieurs au Smic, il a reçu de son père en cours (...)
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Les avantages fiscauxdu dispositif Robien sont remis en cause en cas de non-respect de l'engagement de location, sauf cas d'invalidité, de licenciement ou de décès. Pour la cour administrative d'appel de Versailles, (...)
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L'article 757 du CGI soumet les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur, non au jour de la donation, mais au jour où intervient la révélation du (...)
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Une épouse inscrit au dos d'un tableau qu'elle le lègue, ainsi que le reste de son patrimoine, à son époux, et qu'à la mort de ce dernier tout reviendra à son fils. A son décès, le notaire considère qu'elle a (...)
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Une épouse mariée en séparation de biens finance un bien personnel de son mari et un bien acquis en indivision avec lui. Lorsqu'elle décède, ses enfants issus d'une union précédente revendiquent une créance à (...)
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Les dons manuels (somme d'argent, actions, titres de société, biens meubles, objets d'arts) peuvent désormais être déclarés en ligne sur impôts.gouv.fr. Le service offre une aide à la saisie, le calcul (...)
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La Commission européenne lance un Observatoire européen de la fiscalité, chargé d’aider l’UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives. Le nouveau laboratoire soutiendra l’élaboration des (...)
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