17
octobre 2021

Robien et rupture conventionnelle

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les avantages fiscauxdu dispositif Robien sont remis en cause en cas de non-respect de l’engagement de location, sauf cas d’invalidité, de licenciement ou de décès. Pour la cour administrative d’appel de Versailles, la rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement et n’offre pas accès à la dispense de remise en cause. Une solution transposable aux dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et DenormandiefCM Versailles, 15 avril 2021, n° 19VE02526).

logo lbf