16
octobre 2021

Pension alimentaire en nature

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Les pensions alimentaires versées en numéraire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire (sauf en cas de résidence alternée et de prise en compte de l’enfant pour la détermination du quotient familial de chacun des parents). Mais qu’en est-il des pensions versées sous forme de prestation en nature ?
Saisi de cette question inédite, le Conseil d’Etat s’est prononcé. En l’espèce, le cas rapporté devant les Hauts magistrats concernait des frais de scolarité et d’activités extrascolaires réglés par un ex-époux, qui réglait également la rémunération de l’employée de maison travaillant chez son ex-épouse, cette dernière profitant par ailleurs de la jouissance gratuite du logement familial détenu en indivision avec lui. Le Conseil d’Etat répond que les pensions alimentaires versées en nature doivent être comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l’année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents (CE du 5 juillet 2021, n° 434517). Ces pensions alimentaires sont, par ailleurs, déductibles du revenu imposable de celui qui les verse, sous conditions.

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