L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de (...)
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Le souscripteur d’une assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de (...)
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Deux concubins ont acquis un bien immobilier en indivision. A la suite de leur séparation, l’ancienne concubine a été assignée, le 29 octobre 2007, en liquidation et partage de l’indivision. Le 13 octobre 2016, (...)
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Dans une décision, la Haute juridiction (Cass.com.du 25 mai 2022, n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l’exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de (...)
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Dans le prolongement de l’ouverture des données via les API en 2021, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif:simplifier l’accès aux données économiques. Cette (...)
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Un coiffeur a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire les 23 juin 2016 et 23 juin 2017. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, par une ordonnance du 9 juillet 2019, à procéder à la (...)
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Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...)
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La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été établis. Une personne est décédée le 22 janvier 2016 en instituant cinq légataires universels et plusieurs légataires à titre (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié au Journal (...)
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Un arrêté du 12 avril 2022, publié au JO du 21 avril, précise les adaptations nécessaires à l’application du dispositif Eckert en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. (...)
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Le juge ne peut déduire de l’incidence fiscale d’un acte de donation instrumenté par le notaire, l’absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.Une mère a consenti à son fils par (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une actualité du 16 mars 2022 indique (...)
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Un décret fixe au 18 mars 2022 l’entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite (...)
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