12
août 2022

Holding et pacte Dutreil

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Dans une décision, la Haute juridiction (Cass.com.du 25 mai 2022, n° 19–25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l’exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission de parts ou actions de société, sous certaines conditions) n’imposent pas que la qualité de holding animatrice soit maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. Elle censure donc, pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel ayant jugé que la perte par une société holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle. Cette décision infirme les commentaires administratifs énonçant que la condition relative au caractère de holding animatrice doit être remplie jusqu’au terme des engagements (collectif et individuel) de conservation des parts (BOI-ENR-DMTG-10–20–40–10 n° 55, 21 décembre 2021). L’administration retient cette règle, quelle que soit l’activité éligible exercée (BOI-ENRDMTG-10–20–40–10 n° 25). La présente solution paraît pouvoir trouver application au-delà du cas des holdings animatrices.

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