12
août 2022

Comptes inactifs

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Un arrêté du 12 avril 2022, publié au JO du 21 avril, précise les adaptations nécessaires à l’application du dispositif Eckert en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Il précise les modalités de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés sur différentes catégories identifiées de comptes inactifs. Il étend le seuil applicable duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique.

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