Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022–709 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 28 avril, met à jour les dispositions du régime de l’EIRL au regard de sa mise en extinction par l’effet de l’article 6 de la loi n° 2022–172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Il s’agit de tenir compte, d’une part, de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL et, pour les héritiers ou ayants droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d’autre part, du fait que désormais, en cas de cession d’un patrimoine affecté, l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu’elle ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).