27
juin 2022

Taux majoré de 25 % prorogé

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Un décret fixe au 18 mars 2022 l’entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite IR-PME, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des FCPI ou des FIP, ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS (décret n° 2022–371 du 16 mars 2022, Journal officiel du 17 mars).

Article réalisé en partenariat avec le site d’actualité et de veille juridiques legalnews.fr

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