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Réforme de la justice : projet de loi définitivement adopté
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 février, le projet de loi...  lire la suite

21/02/2019
Réforme de la justice : projet de loi définitivement adopté


L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 février, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Le vaste texte, doté d'une centaine d'articles, contient notamment des mesures de simplification de la procédure civile relative entre autres à la protection des majeurs vulnérables (suppression du contrôle préalable du juge pour certains actes relevant de la responsabilité du tuteur), au divorce (simplification de la procédure de divorce contentieux), au changement de régime matrimonial (suppression du délai de 2 ans d'indisponibilité), aux saisies immobilières et aux litiges de la vie quotidienne (dématérialisation des plaintes). Le texte devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.