Une actualité du 14 février 2024, publiée au BoFiP-Impôts, revient que l’article 45 de la loi n° 2023–1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui modifie les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50–0 du CGI, pour les activités de location meublée de tourisme.
Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 euros et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 %. Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 euros.
Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises. Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023–1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50–0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023–1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.