21
juin 2021

Existence d’une assurance-vie

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Un homme de 77 ans souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel il verse la quasi-totalité de son patrimoine. Lorsqu’il entre en maison de retraite quatre ans plus tard, il perçoit une aide sociale départementale pour ses frais de séjour. A son décès, le Conseil départemental exerce un recours en récupération des sommes versées, et demande la requalification en donation du contrat d’assurance-vie.

En appel, la cour donne raison au souscripteur, considérant que la preuve de son intention libérale n’était pas rapportée. Mais la Cour de cassation censure ce jugement: un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (Code civil, article 894).

Pour se prononcer sur cette requalification, le juge doit prendre en compte l’âge du souscripteur, l’importance des primes versées et l’utilité du contrat pour ce dernier, justifications en l’espèce non rapportées par la cour d’appel. Cet arrêt confirme la possibilité de requalifier un contrat d’assurance-vie en donation pour récupération d’aides sociales.

Notons que depuis 2015, l’Etat ou le Département peut exercer un recours directement contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans, sans requalification du contrat en donation (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19–21.420 F-D).

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