02
décembre 2021

Prêt remboursé par un seul partenaire : pas de créance sur l’indivision

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Un couple achète en indivision sa résidence principale et souscrit deux emprunts pour financer l’acquisition. Il conclut un Pacs quelques jours plus tard. Au bout de trois ans, le couple se sépare et saisit le juge pour procéder à la liquidation judiciaire de l’indivision. L’un des deux partenaires, qui a assumé seul le règlement de toutes les échéances des prêts au cours du Pacs, revendique alors une créance contre l’indivision. Mais la cour d’appel rejette sa demande, se fondant sur le fait que les partenaires pacsés ont un devoir d’assistance réciproque et d’aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives s’ils n’en ont pas disposé autrement. Or le demandeur ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire, la cour estime que les paiements qu’il a effectués sont proportionnels à ses facultés contributives. Il ne peut donc prétendre à une créance contre l’indivision, décision confirmée en cassation.

Cette décision contredit pourtant la règle qui édicte que l’indivisaire engageant des dépenses de conservation du bien indivis avec ses deniers personnels peut prétendre à une indemnité à la charge de l’indivision – un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier indivis étant une dépense de conservation. Le pouvoir d’appréciation des juges est souverain… Les partenaires peuvent préciser dans leur convention de Pacs les dépenses inclues ou exclues de l’aide matérielle. Cela évite bien des litiges ! (Cass., 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19–26.140 FS-P).

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