07
décembre 2021

Des droits de donation allégés ?

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Et si les droits de donation étaient bientôt allégés ? C’est le souhait d’une trentaine de députés qui ont déposé cet automne une proposition de loi en ce sens. Leur credo:éviter de plomber les donataires afin de faire circuler le capital et soutenir la consommation. Déclinée en sept articles, la proposition de loi crée de nouvelles tranches dans les barèmes des frais de donations (art. 1), introduit une exonération pour les donations entre époux ou partenaires lorsque le mariage ou le Pacs est conclu depuis plus de sept ans (art. 2), définit les conditions permettant aux personnes issues d’un concubinage notoire d’au moins trois ans de bénéficier d’un abattement dans le cadre d’une donation (art. 3), étend l’abattement dont bénéficient les neveux et nièces aux cousins germains (art. 4), précise les conditions à réunir pour bénéficier de l’abattement général si la donation est investie dans le capital d’une PME locale ou sert à financer des travaux d’économie d’énergie ou la construction de la résidence principale (art. 5), augmente le plafond de la réduction des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les mutilés de guerre (art. 6), et prévoit d’abaisser le délai de rappel fiscal, c’est-à-dire le délai de reconstitution des abattements fiscaux de quinze à dix années (art. 7). A suivre… (cf.proposition de loi n° 4467 relative à l’allègement des frais de donation entre vifs).

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