Le couperet du Conseil constitutionnel est tombé douchant l’espoir du recours des associations professionnelles et de fédérations de l’immobilier. Les com-missions d’intermédiation en immobilier Pinel sont désormais plafonnées car comprises dans un forfait global de frais de commercialisation limité à 10%. La question est sensible pour le marché immobilier qui risque d’être freiné dans son développement, alors que la demande en logements est toujours forte pour répondre à la croissance démographique et aux évolutions sociétales. Sans compter sur la crise sanitaire intervenue depuis l’apparition de la mesure… Si des abus ont pu être relevés et doivent être fort logiquement sanctionnés, cette limitation laisse dubitatif. Seul l’immobilier neuf nu est donc concerné, les résidences gérées et l’ancien en étant exclus. Les vrais professionnels du conseil, on le sait, ne font pas de la commission leur objectif premier. D’autres s’orienteront vers des dispositifs plus lucratifs pour eux, mais pas forcément adaptés aux besoins du client.
Réglementer la rémunération d’acteurs du secteur privé est un signe d’interventionnisme excessif. La transparence des frais et des commissions paraît plus adaptée pour aider le client final à mesurer le savoir-faire de son conseiller. Et à éclairer sa décision d’investissement.
Réglementer la rémunération d’acteurs du secteur privé est un signe d’interventionnisme excessif.

❚ Benoît Descamps
rédacteur en chef