1er octobre 2019 : lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne-retraite prévus par la loi Pacte. Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne-retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Perco, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne-retraite s’ils le souhaitent. Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi Pacte.
1er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne-retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Perco, article 83) seront fermés à la commercialisation. Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.
1er janvier 2023 : date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance-vie vers l’épargne-retraite. Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne-retraite et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite. Source : ministère de l’Economie et des Finances.
