Le certificat d’acquittement encore appelé certificat de non exigibilité des droits de mutation délivré par le pôle enregistrement du domicile du défunt, n’est plus exigé pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit bénéficiaires de contrats d’assurancevie. Ce certificat reste obligatoire pour les particuliers bénéficiaires d’une assurance-vie, sauf s’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs.