28
novembre 2020

Exonération de l'abondement unilatéral au PEE

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Même en l’absence de versement du salarié, les entreprises sont autorisées à effectuer dans un plan d’épargne entreprise (PEE) des versements pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise; le versement de sommes issues d’un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris. Cet abondement unilatéral, qui ne peut excéder 30% du montant du Pass, est exonéré d’impôt sur le revenu (BoFip:BOI-RSA-ES-1030–10).

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