15
mai 2021

Rachat exceptionnel d'un contrat retraite d'entreprise

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L’assuré qui a bénéfi cié d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations défi nies (article 83) souscrit par son employeur auprès d’Allianz vie avait sollicité en 2017 le rachat total de son contrat, en raison de sa perte d’emploi et de son chômage. L’assureur ayant déduit les prélèvements sociaux du montant versé à l’assuré, ce dernier a saisi le tribunal d’instance de Strasbourg qui lui a donné raison. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 octobre 2020, pourvoi n° 19–16.078).

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