12
août 2022

Prévoyance imprécise

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Une entreprise avait souscrit un contrat collectif de prévoyance pour garantir les risques décès-incapacité-invalidité de ses salariés, mais elle n’avait pas désigné clairement les salariés concernés, les juges ont rappelé que les bénéficiaires d’indemnités journalières doivent être nommés (Cassation, 2e chambre civile, 21 avril 2022, pourvoi n° 14–16.297).

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