28
septembre 2022

Suppression du questionnaire médical

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Désormais, le questionnaire médical de l’assurance emprunteur est supprimé pour les prêts immobiliers destinés à l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel de moins de 200 000 € par personne, soit 400 000 € pour un couple, sous réserve que l’échéance de remboursement du (des) crédit(s) contracté(s) soit antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

L’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et la proposer en garantie au banquier, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance que la banque a proposé ou à celui en cours. L’assurance emprunteur en cours peut aussi être résiliée à tout moment. Selon le compte-rendu intégral de la commission mixte paritaire du Sénat, « La possibilité de changer à tout moment de contrat d’assurance permettra aux Français de gagner environ 550 M€ de pouvoir d’achat par an. Pour un jeune emprunteur ayant souscrit un contrat afin d’acquérir, pour la première fois, son logement, l’économie moyenne sera de 3 800 € sur la durée du prêt. Le marché de l’assurance-emprunteur compte entre 20 et 25 millions de contrats actifs. »Par ailleurs, la fiche standardisée d’information que la banque remet au candidat à un prêt immobilier contient de nouvelles informations relatives au coût total de l’assurance-emprunteur sur huit ans, à la définition de l’invalidité, à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, et à la possibilité de souscrire l’assurance-emprunteur de son choix (loi n° 2022–270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance-emprunteur et arrêté du 27 mai 2022).

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