28
septembre 2022

Etendue des garanties accidents de la vie

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Un couple avec un enfant handicapé avait souscrit un contrat garantie des accidents de la vie auprès de la filiale assurance d’une banque « prévoyant l’indemnisation, notamment, du préjudice économique des bénéficiaires du contrat, déterminé, en cas de décès, par référence au droit commun ».

L’épouse avait abandonné son activité salariée à la naissance de son enfant handicapé pour s’occuper de lui. Un incendie a détruit leur appartement et a entraîné le décès de leur fils handicapé. La mère qui percevait la prestation de compensation du handicap en tant qu’aidant familial ne pouvait plus percevoir cette prestation en raison du décès de son fils handicapé. Elle demande 146 545 € au titre du préjudice économique, puisqu’elle est désormais trop âgée pour trouver un nouvel emploi. La cour de cassation accepte la réparation du préjudice économique (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022, pourvoi n° 20–20.270).

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