Une banque consent deux prêts immobiliers à une emprunteuse. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité de travail, celle-ci adhère à une assurance-emprunteur de groupe et elle a déclaré dans le questionnaire de santé qu’elle suivait un traitement médical depuis quinze ans.

Placée en arrêt de travail en raison de l’évolution défavorable de sa maladie, l’emprunteuse a sollicité le bénéfice de la garantie incapacité de travail. Après avoir fait réaliser une expertise médicale, l’assureur a informé l’emprunteuse de son refus de prise en charge en raison d’une clause contractuelle excluant « les suites médicales ou conséquences d’antécédents de santé mentionnés sur le bulletin d’adhésion »(Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 septembre 2022, pourvoi n° 21–13.670).