Un assuré qui avait sous-crit son contrat d’as-surance-vie en avril 1996 demande plusieurs avances pendant dix ans. En mai 2006, l’assureur (la Fédération continentale de Generali Vie) modifie les règles concernant les avances sur ce contrat en imposant de nouvelles conditions générales. Ces dernières autorisent l’assureur à racheter le contrat lorsque le montant de l’avance est égal ou supérieur à 100 % de la valeur de rachat du contrat. S’ensuit un litige devant la Cour d’appel de Versailles et ensuite devant la Cour de cassation (2e chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 16–17.147). Les magistrats estiment que l’assureur ne peut unilatéralement modifier le contrat.