Un commentaire de l’administration fiscale publié au Bulletin des impôts du 30 mars confirme la fiscalité du PER assurantiel en cas de décès du titulaire avant ou après 70 ans. Pour les décès avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué.
Ensuite, le taux du prélèvement fiscal forfaitaire est de 20 % pour la fraction taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et de 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Les rentes viagères issues des PER sont exonérées de ce prélèvement dès lors qu’il y a eu des versements de primes régulières pendant au moins quinze ans et que ces rentes n’ont commencé à être versées qu’à compter de la date de liquidation de la pension du titulaire du PER ou de l’âge légal de départ à la retraite. Lors d’un décès après 70 ans, les sommes dues au(x) bénéficiaires désigné(s) sont soumises aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré pour leur montant total. Ces sommes font l’objet d’un abattement de 30 500 €, commun avec la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans pour les contrats d’assurance-vie.
Dans les deux cas ci-dessus, le conjoint marié ou pacsé (ce dernier doit avoir un testament) est exonéré de prélèvement ou de droits à payer. Des obligations déclaratives incombent aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d’un PER suite au décès de son titulaire après l’âge de 70 ans, ainsi qu’aux assureurs.