L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2020 a modifié le champ de l’obligation mise à la charge des assureurs de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en cas de décès de l’assuré, que sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Une dispense de certificat est prévue pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795 du CGI (Bofip du 24 mai 2023).