L’assureur n’était pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par la défunte. Lorsqu’il est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit; sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer la date de souscription des contrats et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. (C.cass., 1re ch.civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21–20.272).