A l’occasion de l’examen du projet de loi Industrie verte, le Sénat a adopté un amendement de Christine Lavarde, sénateur des Hauts-de-Seine, vice-présidente de la commission des finances, concernant les frais de transfert d’anciens produits de retraite supplémentaire vers le plan d’épargne-retraite. L’objectif : instaurer par décret un plafond aux frais de transfert applicables aux contrats d’assurance-retraite (comme le Perp, les contrats Madelin et article 83) vers les PER.