12
juillet 2020

Réintégration des amortissements déduits

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Article paru dans le magazine n°: 832

Le dispositif Borloo autorise une déduction au titre de l’amortissement, sur demande du contribuable. Cette déduction est subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans. En cas de non-respect de cet engagement, les déductions font l’objet d’une reprise. Concrètement, les amortissements déduits au cours de la période sont réintégrés dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de l’engagement. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles dans une récente affaire. Les contribuables retoqués faisaient valoir que, les amortissements ne constituant pas un revenu, ils ne pouvaient être soumis aux contributions sociales. La CAA rejette leur analyse et confirme que les juges n’avaient fait qu’appliquer les dispositions du h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts pour mettre à la charge des requérants les impositions litigieuses (CAA de Versailles du 28 avril 2020, n°18VE00712).

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