04
août 2021

Economie de loyers

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Une société achète auprès de son dirigeant, ainsi que de deux SCI dont il détient le capital, l’usufruit temporaire pour une durée de vingt-cinq ans de plusieurs biens immobiliers. La société inscrit l’usufruit temporaire à l’actif de son bilan pour son prix d’acquisition, soit 7 136 000 €, et crédite du même montant le compte-courant d’associé que le cédant détient dans ses comptes. Parallèlement, elle déduit de son résultat imposable les frais d’acquisition de l’usufruit temporaire et une annuité d’amortissement sur vingt-cinq ans du droit d’usufruit immobilisé, pour un montant total de 764 970 €. Déduction remise en cause par l’administration fiscale au motif que cette acquisition d’usufruit temporaire relève d’un acte anormal de gestion, la société étant en difficulté financière et l’opération ayant permis au cédant de récupérer une partie du prix de cession via le compte courant d’associé. Mais la cour administrative d’appel considère que l’opération ne pouvait être qualifiée d’acte anormal de gestion:en l’espèce, l’acquisition de l’usufruit temporaire permettait à la société d’économiser des loyers et d’en percevoir, soit une économie de 2 366 895 €. Une contrepartie prouvant que la société a agi dans son intérêt en procédant à cette acquisition (CAA Nantes, 15 avril 2021, n° 19NT02197).

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