25
octobre 2020

Contribution aux charges du mariage

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Article paru dans le magazine n°: 833

En février dernier, le Conseil d’Etat avait été saisi d’une question concernant la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d’une décision de justice et ceux qui la versent spontanément.

En effet, lorsque les époux sont imposés séparément, la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable de l’époux débiteur, à condition que son versement résulte d’une décision de justice (CGI art. 156, II-2° dans sa rédaction applicable jusqu’en 2016). Les versements spontanés ne sont pas déductibles.

Renvoyée devant le Conseil constitutionnel, cette différence de traitement vient d’être jugée injustifiée, notamment au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale : une décision de justice ne garantit pas l’absence d’optimisation fiscale et, à l’inverse, s’acquitter spontanément de son obligation légale n’est pas forcément synonyme d’optimisation. La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 29 mai 2020.

Bien que les dispositions en cause aient été modifiées avec le divorce sans juge, les sommes versées spontanément restent non déductibles et encourent donc le même risque d’inconstitutionnalité (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020–842 QPC).