28
novembre 2020

Droit de partage et partage verbal

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Le droit de partage est un droit d’acte taux de 2,50 % (article 746 du Code général des impôts). Pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), le taux est abaissé à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022 (article 108 de la loi de finances pour 2020).

Lorsqu’il n’est que verbal, le partage n’est pas soumis à la formalité obligatoire. De plus, le gouvernement vient de confirmer que le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble commun, avant leur divorce par un consentement mutuel, n’est pas soumis au droit de partage. La réforme du divorce par consentement mutuel depuis la loi du 18 novembre 2016 est donc sans incidence. Mais il précise:« En revanche, si les époux constatent ensuite le partage dans un acte, quel qu’il soit et donc y compris le cas échéant la convention de divorce, avant, pendant ou après la procédure de divorce ou qu’ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage, l’acte constatant le partage doit alors être soumis à la formalité de l’enregistrement et devra donner lieu au paiement du droit de partage dans les conditions prévues aux articles 746 et suivants du CGI. Il est également précisé que le produit de la vente doit, même en l’absence de partage, être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple. »(Réponse ministérielle Vincent Descoeur, JOAN du 1er septembre 2020, question n° 10159).

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