28
novembre 2020

Dissimulation de patrimoine

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Un ex-époux est condamné à verser 80000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Lors de la liquidation du régime matrimonial, il tait l’existence d’un compte courant créditeur de plus de 47000 € et minore la valeur d’un bateau de 15000 €. Les juges du fond le condamnent pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, ces mensonges prouvant selon eux sa volonté de se soustraire aux conséquences financières du divorce.
La Cour de cassation casse ce jugement:elle rappelle que le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou pour effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Or les omissions et mensonges du prévenu n’ont ici pas d’incidence sur sa solvabilité. La responsabilité pénale de l’ex-époux n’est donc pas en cause. Des sanctions civiles restent toutefois possibles, notamment un partage complémentaire ou la sanction du recel (Cass. Crim. 9 septembre 2020, n°19–84.295 F-PBI).

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