Réductions et crédits d'impôt

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Dernière étape de la déclaration de revenus:celle qui consiste à recenser tous les cas ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt, histoire d’alléger la facture ! Attention à ne pas les confondre ! Une réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt sur le revenu à concurrence de ce montant le revenu à concurrence de ce montant. Si elle lui est supérieure, le fisc ne rembourse pas l’excédent.

Le crédit d’impôt est également une somme déduite du montant de l’IR, mais qui peut lui être supérieure. Dans ce cas, le fisc rembourse la partie excédentaire.

Les dépenses liées à l’habitation principale Deux types de dépenses peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt:l’installation d’équipements en faveur de la transition énergétique et la création ou le remplacement d’équipements facilitant la vie quotidienne des personnes âgées ou en situation de handicap.

Les équipements doivent être fournis et installés par une entreprise, généralement certifiée RGE (reconnue garante de l’environnement).

´Dépenses de transition énergétique:le Cite Le crédit d’impôt en faveur des dépenses pour la transition énergétique a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux « revenus intermédiaires », propriétaires de leur habitation principale.

Le Cite est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime de transition énergétique versée par l’Anah dès la réalisation des travaux (voir maprimerenov.gouv.fr).

Quelques dépenses éligibles au Cite Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses supportées notamment au titre de l’acquisition de:-certaines chaudières;-certains matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques;-certains équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire;-systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse;-la réalisation d’un diagnostic énergétique en dehors des cas où la réglementation l’impose.

Voir la liste exhaustive des travaux éligibles au CITE sur le site ademe.fr.

Attention toutefois, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalise les travaux doit obligatoirement avoir effectué une visite du logement avant d’établir le devis, visite dont la date doit figurer sur le devis.

Un crédit d’impôt plafonné à 2 400 € Pour les ménages éligibles au Cite, un nouveau plafond de crédit d’impôt s’applique en 2020.

Ainsi, au titre des cinq années comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, le montant de crédit d’impôt (toutes dépenses éligibles confondues) ne peut excéder la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge. Il n’y aura toutefois pas de reprise si le Cite a dépassé ce plafond les années précédentes.

A compter du 1er janvier 2020, chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible se voit attribuer un montant forfaitaire de crédit d’impôt, pose incluse. Par ailleurs, pour chaque dépense, le montant du Cite ne peut pas dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable. Par exception, les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus « intermédiaires »peuvent bénéficier du Cite pour les dépenses d’isolation des parois opaques.

Investir dans les bois et forêts ´ Les investissements forestiers L’achat de forêt à titre individuel, de parts d’un groupement forestier d’investissement (GFI) ou de société d’épargne forestière (SEF) accorde une réduction d’impôt. Elle s’élève à 18 % des sommes investies en temps normal, et à 25 % entre le 10 août et le 31 décembre 2020, dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple, soit des réductions d’IR de respectivement 9 000 € et 18 000 € en temps normal, et de 12 500 € et 25 000 € entre le 8 août et le 31 décembre 2020. Cette réduction, dite IR-PME, ne concerne que les parts nouvellement émises.

Elle implique une durée de conservation des parts de 5 ans et demi à sept ans, sauf cas de déblocage anticipés (licenciement, invalidité, décès).

Les groupements non éligibles à ce premier dispositif, ainsi que les parts acquises au marché secondaire, peuvent bénéficier du dispositif d’encourage-ment fiscal à l’investissement en forêt (loi Defi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances du 28 décembre 2017). Elle autorise également une réduction d’impôt de 18 %, mais sur des investissements limités à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour un couple.

Les terrains ou les parts doivent être détenus au moins huit ans et demi. A défaut, l’avantage fiscal est perdu, sauf situations de licenciement, invalidité ou décès.

Les cotisations d’assurance bois et forêts Le contrat d’assurance des bois et forêts incluant une protection contre le risque de tempête ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 76 % du montant des cotisations annuelles sous la double limite:un plafond annuel de 6 250 € pour une personne seule ou 12 500 € pour un couple imposé ensemble et un plafond de 6 € par hectare de forêt assuré.

Cotisation pour la prévention des incendies La cotisation d’assurance versée à une association syndicale autorisée, qui réalise des travaux de prévention des incendies de forêts, ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an.

Soutien à la création d’entreprise Un soutien est proposé aux particuliers qui acceptent d’investir dans la création d’entreprise, sous forme de réductions d’impôts.

Réduction Madelin:soutien aux PME nouvelles La réduction Madelin-PME est réservée aux investissements dans les sociétés non cotées, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds et qui emploient au moins deux salariés à la date de clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ou un seul dans le cas d’une entreprise artisanale. Il n’est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt dans une société dont on est déjà associé ou actionnaire. Les titres doivent être conservés cinq ans.

L’avantage fiscal La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes versées dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple imposé ensemble.

FCPI et FIP pour miser sur les jeunes sociétés Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) sont des fonds de capital-investissement ayant pour mission d’investir dans les jeunes entreprises afin d’accompagner leur développement. Ces fonds s’éteignent généralement au bout de sept à dix ans d’activité, après avoir remboursé, le cas échéant, les porteurs de parts sociales, en fonction de la valorisation des entreprises investies.

Avantage fiscal L’investissement dans des FIP ou des FCPI ouvre désormais droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des versements réalisés au cours d’une année, dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule, 24 000 € pour un couple imposé ensemble. Soit respectivement une réduction d’impôt de 3 000 € ou 6 000 €. Pour les FIP investis en Corse, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 30 % des versements, sous les mêmes limites que les autres FIP.

Le contribuable s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

La plus-value réalisée lors de la revente des titres est exonérée d’impôt sur le revenu, mais supporte les prélèvements sociaux. .

Les aides à la personne Certaines dépenses personnelles sont encouragées par la loi au moyen de crédits ou réductions d’impôt.

´ Emploi d’un salarié à domicile Le particulier peut employer lui-même le salarié ou passer par une structure de services à la personne qui délègue un salarié dont elle reste l’employeur.

L’avantage fiscal L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €, soit un crédit d’impôt de 6 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, ascendant âgé de plus de 65 ans. Ce crédit d’impôt entre dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an.

´ Petits services à domicile Certaines activités ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond spécifique fixé par an à 3 000 € pour une assistance informatique et Internet, 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, 500 € pour le petit bricolage (intervention inférieure à deux heures).

´ Frais de séjour en établissements pour personnes dépendantes Cette réduction d’impôt s’adresse aux personnes hébergées dans un établissement ou un service d’hébergement de personnes âgées dépendantes, ou dans une unité de soins de longue durée d’un établissement public ou privé.

Avantage fiscal La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses supportées, après déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l’hébergement, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par personne hébergée. Soit une réduction d’impôt maximale de 2 500 € ou de 5 000 € si les deux membres d’un couple marié ou pacsé sont hébergés dans de tels établissements. Cette réduction d’impôt est exclue du plafond global des avantages fiscaux.

´ Frais de garde des enfants hors du domicile Les frais de crèche ou de garde par une assistante maternelle agréée ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses engagées, dans la limite annuelle d’un plafond de 2 300 € par enfant, soit un crédit d’impôt de 1 150 € par enfant (à diviser par deux en cas de garde alternée).

L’éventuel complément libre choix du mode de garde versé par la Caf, tout comme les aides versées par l’employeur, doivent être défalqués des dépenses déclarées.

´ Frais de scolarité des enfants à charge Les enfants à charge ou rattachés, scolarisés au 31 décembre de l’année d’imposition, ouvrent droit à une réduction d’impôt:-61 € par enfant inscrit au collège;-153 € par enfant inscrit au lycée;-183 € par enfant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur. Une réduction à partager à égalité entre les parents en cas de résidence alternée.

Les dons aux oeuvres caritatives Pour les dons consentis aux organismes d’aides aux personnes en difficulté, la loi accorde une réduction d’impôt égale à 75 % des versements dans la limite d’un plafond porté cette année à 1 000 €, soit 750 € de réduction d’impôt. Les autres types de dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % des versements dans la limite de 20 % des revenus imposables.

Financement de la politique Les cotisations annuelles des adhérents à un parti politique, les versements à une association finançant un parti politique ou à un candidat en campagne électorale ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’excédent est reporté sur les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les dons au profit d’un parti ou d’un groupement politique sont limités à 7 500 € par personne et ne peuvent excéder un total de 15 000 € par foyer et par an, cotisations incluses. Les dons au profit d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 € par élection. .

Investir dans le cinéma ou souscrire au capital d’entreprise de presse Sofica, c’est du cinéma Les sommes investies au capital ou aux augmentations de capital de Sociétés pour le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréées ouvrent droit une réduction d’impôt de 30 % à 36 % du montant des versements nets, versements limités à 25 % du revenu net global et à 18 000 € par an, sous réserve de conserver les titres pendant cinq ans. La réduction peut être portée à 48 % si la société consacre au moins 10 % de ses investissements à financer des oeuvres de fiction, de documentaires ou d’animation sous forme de séries.

Souscription au capital d’entreprises de presse Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant souscrit en 2020 au capital d’entreprises de presse soumises à l’IS, éditant des publications ou du contenu en ligne d’information politique et générale (IPG), à périodicité quotidienne ou au maximum mensuelle. La réduction d’impôt est égale à 30 % des sommes effectivement versées, retenues dans la limite annuelle de 5 000 € pour les célibataires, veufs, divorcés, ou de 10 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Son montant est porté à 50 % des sommes versées lorsque la société de presse a un statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Le montant de la réduction d’impôt entre dans le plafonnement global des niches fiscales.

Assurance-prévoyance Le contrat rente-survie et le contrat épargne-handicap donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des primes versées dans la limite d’un plafond de versement annuel de 1 525 € majoré en présence d’enfants à charge. Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats souscrits.

Avantages plafonnés à 10 000 € L’avantage fiscal total obtenu grâce aux réductions et crédits d’impôt ne peut pas dépasser 10 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafonnement global des niches fiscales s’applique notamment aux avantages obtenus grâce à un investissement immobilier en Pinel, à l’emploi d’un salarié à domicile, à l’investissement dans une PME, etc. Le plafond est porté à 18 000 € en cas d’investissements outre-mer et dans les Sofica.

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