15
mai 2021

Prestation compensatoire mixte et réduction d’impôt

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Le régime fiscal de la prestation compensatoire s’articule autour de deux principes. Le premier, si la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère, d’une rente temporaire ou d’un capital versé sur plus de douze mois, les versements sont imposés selon le régime des pensions alimentaires, et donc déductibles des revenus du débiteur et imposables pour le bénéficiaire.

Le second, si la prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé en une seule fois ou sur douze mois maximum, elle n’est pas déductible entre les mains du débiteur, mais ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire, dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. Les prestations compensatoires mixtes (versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente) étaient jusqu’à présent exclues du bénéfice de la réduction d’impôt. Une disposition jugée inconstitutionnelle, que la loi de finances pour 2021 est donc venue corriger. Désormais, les prestations compensatoires mixtes ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à hauteur de la fraction des versements effectués sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce, et demeurent déductibles du revenu pour la fraction des versements effectués sous forme de rente (article 199 octodecies du CGI).

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