21
juin 2021

Taxe d’habitation

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La taxe d’habitation d’un bien indivis est une dépense de conservation. En conséquence, même si le bien est occupé exclusivement par l’un des indivisaires, le règlement de la taxe d’habitation doit être supporté par l’ensemble des coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Le préjudice résultant de l’occupation privative est, lui, compensé par une indemnité prévue à l’article 815–9 du Code civil (Cass. 1re civ.du 10 février 2021, n° 19–20.957 F-D).

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