Un contribuable divorcé verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure.

A la majorité de cette dernière, ses frais de scolarité augmentent et un jugement réévalue la pension à 2 850 € par mois. Le père déduit alors les sommes versées à sa fille en application du jugement, soit 34 200 € une année, puis 22 800 € deux autres années.

L’administration fiscale remet en cause ces déductions, rappelant que les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur sont déductibles des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé pour l’abattement prévu à l’article 196 B du CGI. Le contribuable conteste en vain. Peu importe que ces pensions soient versées dans le cadre d’une décision de justice.

Peu importe également que les pensions soient versées entre les mains de l’ex-conjoint au foyer duquel l’enfant majeur est rattaché ou directement entre les mains de cet enfant majeur (CAA Nancy du 18 mars 2021, n° 19NC02195).