Déclaration des créances à la succession

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Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession (Cour de cassation, arrêt du 12 octobre 2022, pourvoi n° 20–21.016).

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