Suite à une vente immobilière, un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur qui a alors engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l’exécution du jugement. Le tribunal judiciaire d’Argentan a condamné le notaire à réparer le préjudice subi par le vendeur.
Il a énoncé, d’abord, que le secret professionnel qui s’impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, le dispenser de révéler à l’autorité judiciaire qui l’en requiert l’adresse d’un client lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice.
Il a retenu, ensuite, que le notaire n’opposait aucune cause légitime susceptible de justifier son refus de transmettre à un huissier de justice, en charge de l’exécution de justice, l’adresse de sa cliente, de sorte que le notaire avait fait obstruction à l’exécution de cette décision de justice. Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 20–23.679), elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié le notaire du secret professionnel, s’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi.