Dans sa séance du vendredi 28 janvier, dans sa décision n° 2021–965 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé une disposition qui permettait au gendarme de la Bourse d’infliger une amende à toute personne dont le comportement entravait le bon déroulement d’une enquête ou d’un contrôle diligenté par elle. Une disposition prévue dans le Code monétaire et financier, issue d’une loi de 2013, et jugée par les Sages comme inconstitutionnelle.