29
mars 2020

Fin d’exonération

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Les (vieux) contrats d’assurance-vie ouverts avant 1983 perdraient leur exonération. Les gains et produits relatifs aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur un bon ou une assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 ne seraient plus exonérés. C’est le régime des contrats de plus de huit ans qui s’appliquerait. Cette modification s’appliquerait aux dénouements ou rachats intervenant à compter du 1er janvier 2020.

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