29
mars 2020

Rente viagère non versée

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Des parents ayant trois enfants font donation à un de leur fils de diverses parcelles immobilières, à charge pour lui de leur servir une rente viagère. Le fils ne verse pas la rente viagère. Les parents s’abstiennent de lui demander.
Les magistrats considèrent qu’il s’agit d’une donation indirecte rapportable à la succession : «  En ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente, les parents qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils ont clairement manifesté l’intention de le gratifier en le déchargeant de l’obligation contractée en contrepartie de la donation  » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019, pourvoi n° 18–17372).

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