29
septembre 2020

Les versements aux bénéficiaires accélérés par la loi Pacte

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L’article 72 de la loi Pacte a modifié l’article L. 132–23–1 du Code des assurances afin d’obliger les assureurs à verser plus vite le capital-décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

A défaut de respect des délais, l’assureur doit alors payer, en plus, au(x) bénéficiaire(s) des intérêts sur le montant du capital non versé. Voici, désormais, le texte de l’article L. 132–23–1 : «  L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. […] Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avant-dernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article  ».

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