L’article 29 de la loi n° 2019–1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge les dispositifs optionnels d’étalement de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) versés sur un PEE ou un Perco. Cette disposition s’applique dès l’imposition des revenus de 2020.
Pas d'étalement pour les indemnités versées sur un PEE ou Perco
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