Le créancier nanti l'emporte sur le fisc

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

Cet arrêt du 10 décembre dernier (2e chambre civile, n° 19–19.340) est la quatrième décision de la Cour de cassation dans le même sens en l’espace de six mois: « Le créancier bénéficiaire d’un nantissemen de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés ». Rappelons que les trois décisions précédentes datent du 17 septembre dernier (n° 19–10.420) et du 2 juillet 2020 (n° 19–10308 et n019–11.417 et 19–13.636 réunis). L’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés ». Rappelons que les trois décisions précédentes datent du 17 septembre dernier (n° 19–10.420) et du 2 juillet 2020 (n° 19–10308 et n019–11.417 et 19–13.636 réunis).

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf