Pris dans le cadre de l’ordonnance n° 2020–1595 du 16 décembre 2020 l’arrêté du 22 décembre 2020 (Journal officiel du 27 décembre) fixe au plus tard au 30 septembre 2021 la date limite à laquelle les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME.

C’est aussi la date limite à laquelle les actions britanniques peuvent figurer à l’actif des fonds et Sicav. Quant aux FCPR, ils peuvent maintenir leurs titres britanniques jusqu’au 31 décembre 2021.